I-13.3, r. 7.1 - Règlement sur la procédure d’examen des plaintes établie par une commission scolaire

Texte complet
7. Le conseil des commissaires doit prendre les mesures appropriées pour préserver en tout temps l’indépendance du protecteur de l’élève.
À cette fin, la commission scolaire doit prendre fait et cause pour le protecteur de l’élève s’il est poursuivi en justice par un tiers pour un acte qu’il a posé ou omis de poser dans l’exercice de ses fonctions, sauf s’il a commis une faute lourde.
A.M. 2009-01, a. 7.