I-13.3, r. 7.1 - Règlement sur la procédure d’examen des plaintes établie par une commission scolaire

Texte complet
4. La commission scolaire doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de la démarche du plaignant et pour éviter toute forme de représailles contre le plaignant.
A.M. 2009-01, a. 4.