I-13.3, r. 7.1 - Règlement sur la procédure d’examen des plaintes établie par une commission scolaire

Texte complet
3. La commission scolaire doit s’assurer que le plaignant qui le requiert reçoit de l’assistance pour la formulation de sa plainte ou pour toute démarche s’y rapportant.
A.M. 2009-01, a. 3.