I-13.3, r. 6.1 - Règlement sur les ententes des commissions scolaires relatives à la collaboration à des fins de prévention et d’enquêtes avec les corps de police ainsi qu’aux interventions de leurs membres en cas d’urgence ou de signalement d’un acte d’intimidation ou de violence

Texte complet
7. L’entente doit contenir, à titre de modalités particulières lorsqu’un acte d’intimidation ou de violence est signalé aux membres du corps de police:
1°  l’engagement du corps de police de collaborer avec les autorités scolaires pouvant être concernées, notamment en vue d’assurer la protection des élèves;
2°  la nature ou le type de renseignements pouvant être communiqués entre les parties ainsi que les modalités de communication applicables dans chaque cas;
3°  l’engagement des parties, si elles estiment d’un commun accord que les circonstances le justifient, de convenir des actions à prendre en lien avec l’acte d’intimidation ou de violence signalé.
D. 828-2015, a. 7.