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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 2.01 - Règlement sur les autorisations d’enseigner
Article 6
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6. Ont droit au brevet d’enseignement en formation générale:
1° le titulaire d’un diplôme prévu à l’annexe I;
2° le titulaire d’une autorisation d’enseigner équivalente à un brevet d’enseignement en formation générale, sans condition, délivrée dans une autre province ou un territoire canadien;
3° le titulaire d’un permis probatoire d’enseigner en formation générale ayant complété les exigences de formation supplémentaire prévues conformément à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 4.
6. Ont droit au brevet d’enseignement en formation générale:
1° le titulaire d’un diplôme prévu à l’annexe I;
2° le titulaire d’une autorisation d’enseigner à un niveau équivalent à l’éducation préscolaire ou à l’enseignement primaire ou secondaire, sans condition, délivrée dans une autre province ou un territoire canadien;
3° le titulaire d’un permis probatoire d’enseigner en formation générale ayant complété les exigences de formation supplémentaire prévues conformément à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 4.
En vig.: 2019-10-01
6. Ont droit au brevet d’enseignement en formation générale:
1° le titulaire d’un diplôme prévu à l’annexe I;
2° le titulaire d’une autorisation d’enseigner à un niveau équivalent à l’éducation préscolaire ou à l’enseignement primaire ou secondaire, sans condition, délivrée dans une autre province ou un territoire canadien;
3° le titulaire d’un permis probatoire d’enseigner en formation générale ayant complété les exigences de formation supplémentaire prévues conformément à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 4.
