I-13.3, r. 10 - Régime pédagogique de la formation professionnelle

Texte complet
7. Toute personne qui désire être admise à un programme d’études en formation professionnelle dispensé par une commission scolaire doit lui en faire la demande.
Cette demande d’admission doit comprendre les renseignements suivants:
1°  le nom de la personne;
2°  l’adresse de sa résidence;
3°  si la personne est mineure, les noms de ses parents ainsi que l’adresse de leur résidence.
D. 653-2000, a. 7.