I-13.3, r. 10 - Régime pédagogique de la formation professionnelle

Texte complet
19. Le centre de formation professionnelle fournit aux parents de l’élève mineur au moins 4 communications par année relatives à la formation générale que ce centre lui dispense, le cas échéant, en concomitance avec sa formation professionnelle. Ces communications comprennent 2 bulletins et un bilan des apprentissages de fin d’année.
Ces bulletins qui portent sur la formation générale doivent contenir au moins les renseignements suivants:
1°  l’année scolaire;
2°  la classe;
3°  le nom de la commission scolaire;
4°  le nom de la personne;
5°  le code permanent de la personne;
6°  la date de naissance de la personne;
7°  les nom, adresse et numéro de téléphone des parents;
8°  le lien de parenté ou de responsabilité entre la personne et le destinataire du bulletin;
9°  le nom du directeur du centre de formation professionnelle;
10°  le nom des enseignants;
11°  les nom, adresse et numéro de téléphone du centre de formation professionnelle;
12°  le signe d’authentification de la commission scolaire ou la signature du directeur du centre;
13°  le code et le titre de chacun des cours suivis par la personne, de même que le nom de l’enseignant responsable de chacun de ces cours;
14°  les données relatives à l’assiduité de la personne;
15°  l’état du développement des compétences propres aux programmes d’études, si ces compétences ont fait l’objet d’une évaluation;
16°  (paragraphe abrogé).
Le présent article s’applique également à l’école lorsque l’élève mineur y poursuit sa formation générale en concomitance avec sa formation professionnelle.
D. 653-2000, a. 19; D. 490-2005, a. 3.