I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
96. La durée de l’engagement souscrit en faveur d’un ressortissant étranger visé à l’article 64 du présent règlement est d’un an.
963-2018D. 963-2018, a. 96.
En vig.: 2018-08-02
96. La durée de l’engagement souscrit en faveur d’un ressortissant étranger visé à l’article 64 du présent règlement est d’un an.
963-2018D. 963-2018, a. 96.