Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Article 94
Versions

Texte complet
94. Le ministre peut refuser d’examiner la demande d’engagement à titre de garant de la personne morale ou du groupe de personnes visé au paragraphe 3 de l’article 81 si, dans les 2 ans précédant l’examen de la demande, il n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 68 ou 93 ou il a contrevenu à l’article 95.
963-2018D. 963-2018, a. 94.
En vig.: 2018-08-02
94. Le ministre peut refuser d’examiner la demande d’engagement à titre de garant de la personne morale ou du groupe de personnes visé au paragraphe 3 de l’article 81 si, dans les 2 ans précédant l’examen de la demande, il n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 68 ou 93 ou il a contrevenu à l’article 95.
963-2018D. 963-2018, a. 94.
© Gouvernement du Québec