I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
93. Un rapport d’établissement des personnes visées par l’engagement doit être présenté au ministre au plus tard 3 mois suivant la date de leur établissement au Québec ainsi qu’au plus tard 3 mois suivant la date d’échéance de l’engagement.
963-2018D. 963-2018, a. 93.
En vig.: 2018-08-02
93. Un rapport d’établissement des personnes visées par l’engagement doit être présenté au ministre au plus tard 3 mois suivant la date de leur établissement au Québec ainsi qu’au plus tard 3 mois suivant la date d’échéance de l’engagement.
963-2018D. 963-2018, a. 93.