I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
87. Une personne morale ou un groupe de personnes visé au paragraphe 3 de l’article 81 ne peut présenter une demande d’engagement à titre de garant si le nombre de demandes qu’il a présenté durant une même période est égal ou supérieur au nombre déterminé par une décision du ministre prise en vertu de l’article 50 de la Loi.
963-2018D. 963-2018, a. 87.
En vig.: 2018-08-02
87. Une personne morale ou un groupe de personnes visé au paragraphe 3 de l’article 81 ne peut présenter une demande d’engagement à titre de garant si le nombre de demandes qu’il a présenté durant une même période est égal ou supérieur au nombre déterminé par une décision du ministre prise en vertu de l’article 50 de la Loi.
963-2018D. 963-2018, a. 87.