I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
86. Chaque personne qui compose un groupe de personnes visé au paragraphe 3 de l’article 81 doit respecter les conditions prévues à l’article 66.
963-2018D. 963-2018, a. 86.
En vig.: 2018-08-02
86. Chaque personne qui compose un groupe de personnes visé au paragraphe 3 de l’article 81 doit respecter les conditions prévues à l’article 66.
963-2018D. 963-2018, a. 86.