I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
83. La personne morale de la catégorie E est celle qui:
1°  possède 10 années et plus d’expérience en matière de parrainage au Québec qui ont été acquises sur une période de 15 ans précédant la date d’entrée en vigueur de la décision du ministre prise en vertu de l’article 50 de la Loi;
En vig.: 2019-08-02
2°  a présenté, au cours des 12 mois précédant la date d’entrée en vigueur de la décision du ministre prise en vertu de l’article 50 de la Loi, le nombre minimal de demandes d’engagement à titre de garant qui est fixée dans cette décision;
En vig.: 2021-08-02
3°  a souscrit, au cours des 36 mois précédant la date d’entrée en vigueur de la décision du ministre prise en vertu de l’article 50 de la Loi, des engagements en faveur de ressortissants étrangers d’au moins 3 nationalités différentes.
La personne morale de la catégorie E fait partie de la sous-catégorie ES (spécifique) si elle présente exclusivement des demandes d’engagement à titre de garant de ressortissants étrangers qui s’établiront à l’extérieur du territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, tel qu’attesté par le plan d’accueil et d’intégration visé à l’article 92.
963-2018D. 963-2018, a. 83.
En vig.: 2018-08-02
83. La personne morale de la catégorie E est celle qui:
1°  possède 10 années et plus d’expérience en matière de parrainage au Québec qui ont été acquises sur une période de 15 ans précédant la date d’entrée en vigueur de la décision du ministre prise en vertu de l’article 50 de la Loi;
En vig.: 2019-08-02
2°  a présenté, au cours des 12 mois précédant la date d’entrée en vigueur de la décision du ministre prise en vertu de l’article 50 de la Loi, le nombre minimal de demandes d’engagement à titre de garant qui est fixée dans cette décision;
En vig.: 2021-08-02
3°  a souscrit, au cours des 36 mois précédant la date d’entrée en vigueur de la décision du ministre prise en vertu de l’article 50 de la Loi, des engagements en faveur de ressortissants étrangers d’au moins 3 nationalités différentes.
La personne morale de la catégorie E fait partie de la sous-catégorie ES (spécifique) si elle présente exclusivement des demandes d’engagement à titre de garant de ressortissants étrangers qui s’établiront à l’extérieur du territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, tel qu’attesté par le plan d’accueil et d’intégration visé à l’article 92.
963-2018D. 963-2018, a. 83.