I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
81. Une demande d’engagement à titre de garant d’un ressortissant étranger visé à l’article 64 du présent règlement peut être présentée au ministre par les personnes suivantes:
1°  une personne morale de la catégorie E (expérimenté);
2°  une personne morale de la catégorie R (régulier);
3°  un groupe de 2 à 5 personnes physiques.
963-2018D. 963-2018, a. 81.
En vig.: 2018-08-02
81. Une demande d’engagement à titre de garant d’un ressortissant étranger visé à l’article 64 du présent règlement peut être présentée au ministre par les personnes suivantes:
1°  une personne morale de la catégorie E (expérimenté);
2°  une personne morale de la catégorie R (régulier);
3°  un groupe de 2 à 5 personnes physiques.
963-2018D. 963-2018, a. 81.