I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
76. La personne qui présente une demande d’engagement à titre de garant doit démontrer qu’elle est en mesure de respecter un engagement souscrit en faveur du ressortissant étranger et des membres de sa famille qui l’accompagnent au Québec et qu’elle est également en mesure de souscrire un engagement en faveur des membres de sa famille qui ne l’accompagnent pas. Cette démonstration doit s’appuyer sur des revenus de source canadienne ou des biens détenus au Canada.
Le premier alinéa ne s’applique pas dans le cas où le garant souscrit un engagement en faveur de son époux, son conjoint de fait ou son partenaire conjugal qui n’a pas d’enfant à charge, ou en faveur de son enfant à charge qui n’a pas d’enfant à charge ou encore, dans le cas d’un engagement en faveur d’une personne visée au paragraphe 5 de l’article 59 du présent règlement.
963-2018D. 963-2018, a. 76.
En vig.: 2018-08-02
76. La personne qui présente une demande d’engagement à titre de garant doit démontrer qu’elle est en mesure de respecter un engagement souscrit en faveur du ressortissant étranger et des membres de sa famille qui l’accompagnent au Québec et qu’elle est également en mesure de souscrire un engagement en faveur des membres de sa famille qui ne l’accompagnent pas. Cette démonstration doit s’appuyer sur des revenus de source canadienne ou des biens détenus au Canada.
Le premier alinéa ne s’applique pas dans le cas où le garant souscrit un engagement en faveur de son époux, son conjoint de fait ou son partenaire conjugal qui n’a pas d’enfant à charge, ou en faveur de son enfant à charge qui n’a pas d’enfant à charge ou encore, dans le cas d’un engagement en faveur d’une personne visée au paragraphe 5 de l’article 59 du présent règlement.
963-2018D. 963-2018, a. 76.