I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
75. Un citoyen canadien qui réside à l’étranger et qui souscrit un engagement en faveur de son époux, son conjoint de fait, son partenaire conjugal ou son enfant à charge qui n’a pas d’enfant à charge, doit s’engager à résider au Québec lorsque cette personne aura obtenu le statut de résident permanent.
963-2018D. 963-2018, a. 75.
En vig.: 2018-08-02
75. Un citoyen canadien qui réside à l’étranger et qui souscrit un engagement en faveur de son époux, son conjoint de fait, son partenaire conjugal ou son enfant à charge qui n’a pas d’enfant à charge, doit s’engager à résider au Québec lorsque cette personne aura obtenu le statut de résident permanent.
963-2018D. 963-2018, a. 75.