I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
70. L’époux ou le conjoint de fait de la personne qui présente une demande d’engagement à titre de garant peut se joindre à la demande et souscrire l’engagement s’il respecte les conditions prévues à l’article 66 du présent règlement.
963-2018D. 963-2018, a. 70.
En vig.: 2018-08-02
70. L’époux ou le conjoint de fait de la personne qui présente une demande d’engagement à titre de garant peut se joindre à la demande et souscrire l’engagement s’il respecte les conditions prévues à l’article 66 du présent règlement.
963-2018D. 963-2018, a. 70.