I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
7. Le consentement au séjour du ressortissant étranger est donné pour l’emploi et l’employeur indiqué dans la demande.
963-2018D. 963-2018, a. 7.
En vig.: 2018-08-02
7. Le consentement au séjour du ressortissant étranger est donné pour l’emploi et l’employeur indiqué dans la demande.
963-2018D. 963-2018, a. 7.