I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
61. Un ressortissant étranger dans une situation particulière de détresse qui appartient à la catégorie de l’immigration humanitaire doit, pour s’établir au Québec, être sélectionné par le ministre dans le cadre du Programme des personnes réfugiées à l’étranger ou du Programme des personnes sélectionnées pour considérations humanitaires.
963-2018D. 963-2018, a. 61.
En vig.: 2018-08-02
61. Un ressortissant étranger dans une situation particulière de détresse qui appartient à la catégorie de l’immigration humanitaire doit, pour s’établir au Québec, être sélectionné par le ministre dans le cadre du Programme des personnes réfugiées à l’étranger ou du Programme des personnes sélectionnées pour considérations humanitaires.
963-2018D. 963-2018, a. 61.