I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
56. Le ministre peut confisquer la somme déposée en tant que garantie de la réalisation du projet d’affaires de l’entrepreneur lorsqu’il détermine que le projet d’affaires n’a pas été réalisé conformément à l’article 54.
963-2018D. 963-2018, a. 56.
En vig.: 2018-08-02
56. Le ministre peut confisquer la somme déposée en tant que garantie de la réalisation du projet d’affaires de l’entrepreneur lorsqu’il détermine que le projet d’affaires n’a pas été réalisé conformément à l’article 54.
963-2018D. 963-2018, a. 56.