I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
53. Le contrat de dépôt doit comprendre les éléments suivants:
1°  l’identité du ressortissant étranger soit son nom, son sexe, sa date de naissance, l’adresse de son domicile, sa citoyenneté, son numéro de téléphone personnel, son adresse courriel, le type de document attestant son identité ainsi que le numéro de ce document et le lieu de sa délivrance;
2°  l’obligation du ressortissant étranger d’aviser par écrit l’institution financière et le ministre de tout changement aux informations prévues au paragraphe 1 dans les 30 jours suivant ce changement;
3°  l’obligation du ressortissant étranger de fournir au ministre, sur demande, les informations relatives à l’état du dépôt et les documents détenus par les parties au contrat concernant celui-ci;
4°  la retenue d’une somme prévue au facteur 11 de l’Annexe A, déterminée en fonction du Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2.1, r. 4), en tant que garantie de la réalisation du projet d’affaires jusqu’à la date de la décision du ministre visée aux articles 54 ou 56.
963-2018D. 963-2018, a. 53.
En vig.: 2018-08-02
53. Le contrat de dépôt doit comprendre les éléments suivants:
1°  l’identité du ressortissant étranger soit son nom, son sexe, sa date de naissance, l’adresse de son domicile, sa citoyenneté, son numéro de téléphone personnel, son adresse courriel, le type de document attestant son identité ainsi que le numéro de ce document et le lieu de sa délivrance;
2°  l’obligation du ressortissant étranger d’aviser par écrit l’institution financière et le ministre de tout changement aux informations prévues au paragraphe 1 dans les 30 jours suivant ce changement;
3°  l’obligation du ressortissant étranger de fournir au ministre, sur demande, les informations relatives à l’état du dépôt et les documents détenus par les parties au contrat concernant celui-ci;
4°  la retenue d’une somme prévue au facteur 11 de l’Annexe A, déterminée en fonction du Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2.1, r. 4), en tant que garantie de la réalisation du projet d’affaires jusqu’à la date de la décision du ministre visée aux articles 54 ou 56.
963-2018D. 963-2018, a. 53.