I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
52. Dans le cas où le ressortissant étranger acquiert une entreprise, celle-ci doit avoir été en exploitation durant les 5 années précédant la date de la présentation de sa demande de sélection et ne doit pas avoir été acquise par un autre ressortissant étranger qui a été sélectionné à titre d’entrepreneur au cours des 5 années précédant cette date.
963-2018D. 963-2018, a. 52.
En vig.: 2018-08-02
52. Dans le cas où le ressortissant étranger acquiert une entreprise, celle-ci doit avoir été en exploitation durant les 5 années précédant la date de la présentation de sa demande de sélection et ne doit pas avoir été acquise par un autre ressortissant étranger qui a été sélectionné à titre d’entrepreneur au cours des 5 années précédant cette date.
963-2018D. 963-2018, a. 52.