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I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Article 45
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Texte complet
45. L’intermédiaire financier doit rembourser à l’investisseur le montant placé auprès d’une filiale d’Investissement Québec dans les 30 jours suivant la date d’échéance du placement ou de sa révocation.
Investissement Québec transmet au ministre une attestation écrite du remboursement dans les 30 jours suivant celui-ci.
963-2018D. 963-2018, a. 45.
En vig.: 2018-08-02
45. L’intermédiaire financier doit rembourser à l’investisseur le montant placé auprès d’une filiale d’Investissement Québec dans les 30 jours suivant la date d’échéance du placement ou de sa révocation.
Investissement Québec transmet au ministre une attestation écrite du remboursement dans les 30 jours suivant celui-ci.
963-2018D. 963-2018, a. 45.
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