I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
44. Le placement est irrévocable avant l’échéance du terme à moins que son remboursement ne soit justifié par l’une des situations suivantes:
1°  sa demande de sélection est rejetée ou refusée;
2°  la décision de sélection qui le vise est annulée avant d’obtenir le statut de résident permanent;
3°  sa demande de visa ou de résidence permanente est refusée;
4°  il décède avant d’obtenir le statut de résident permanent.
963-2018D. 963-2018, a. 44.
En vig.: 2018-08-02
44. Le placement est irrévocable avant l’échéance du terme à moins que son remboursement ne soit justifié par l’une des situations suivantes:
1°  sa demande de sélection est rejetée ou refusée;
2°  la décision de sélection qui le vise est annulée avant d’obtenir le statut de résident permanent;
3°  sa demande de visa ou de résidence permanente est refusée;
4°  il décède avant d’obtenir le statut de résident permanent.
963-2018D. 963-2018, a. 44.