I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
43. Le terme du placement est de 5 ans à compter de la date à laquelle la somme est placée auprès d’une filiale d’Investissement Québec. Cette date doit être postérieure à celle de la date de l’avis d’intention du ministre de rendre une décision de sélection.
963-2018D. 963-2018, a. 43.
En vig.: 2018-08-02
43. Le terme du placement est de 5 ans à compter de la date à laquelle la somme est placée auprès d’une filiale d’Investissement Québec. Cette date doit être postérieure à celle de la date de l’avis d’intention du ministre de rendre une décision de sélection.
963-2018D. 963-2018, a. 43.