I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
42. Le ressortissant étranger doit, dans les 120 jours suivant la date de l’avis d’intention du ministre de rendre une décision de sélection, effectuer le placement prévu au paragraphe 3 de l’article 37.
963-2018D. 963-2018, a. 42.
En vig.: 2018-08-02
42. Le ressortissant étranger doit, dans les 120 jours suivant la date de l’avis d’intention du ministre de rendre une décision de sélection, effectuer le placement prévu au paragraphe 3 de l’article 37.
963-2018D. 963-2018, a. 42.