I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
40. La mise en oeuvre de l’entente ne peut être confiée à un tiers, en tout ou en partie, sans que le ministre n’en ait été avisé au préalable.
963-2018D. 963-2018, a. 40.
En vig.: 2018-08-02
40. La mise en oeuvre de l’entente ne peut être confiée à un tiers, en tout ou en partie, sans que le ministre n’en ait été avisé au préalable.
963-2018D. 963-2018, a. 40.