Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 38
Versions
38. L’avoir net du ressortissant étranger ne comprend pas les donations qu’il a reçues dans les 6 mois précédant la date de la présentation de sa demande de sélection.
38. L’avoir net du ressortissant étranger ne comprend pas les sommes qu’il a reçues par donation dans les 6 mois précédant la date de la présentation de sa demande de sélection.
En vig.: 2018-08-02
38. L’avoir net du ressortissant étranger ne comprend pas les sommes qu’il a reçues par donation dans les 6 mois précédant la date de la présentation de sa demande de sélection.
