I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
38. L’avoir net du ressortissant étranger ne comprend pas les sommes qu’il a reçues par donation dans les 6 mois précédant la date de la présentation de sa demande de sélection.
963-2018D. 963-2018, a. 38.
En vig.: 2018-08-02
38. L’avoir net du ressortissant étranger ne comprend pas les sommes qu’il a reçues par donation dans les 6 mois précédant la date de la présentation de sa demande de sélection.
963-2018D. 963-2018, a. 38.