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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 37
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37. Le ministre sélectionne un ressortissant étranger dans le cadre du Programme des investisseurs s’il satisfait aux conditions suivantes:
1° il a une expérience en gestion d’une durée d’au moins 2 ans au cours des 5 années précédant la demande de sélection;
2° il dispose, seul ou avec son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne, d’un avoir net d’au moins 2 000 000 $ dont l’origine licite doit être démontrée;
3° il effectue un placement à terme de 5 ans d’une somme de 1 200 000 $ auprès d’une filiale d’Investissement Québec pour lequel il a conclu une convention d’investissement avec un intermédiaire financier qui est lié par une entente avec le ministre et cette filiale et qui sera, au Québec, son mandataire;
4° il obtient le nombre de points requis comme seuils éliminatoires, le cas échéant, et comme seuil de passage prévu au Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2.1, r. 4) lors de l’attribution des points à l’égard des facteurs et critères de la Grille de sélection de l’immigration économique de l’Annexe A.
En vig.: 2018-08-02
37. Le ministre sélectionne un ressortissant étranger dans le cadre du Programme des investisseurs s’il satisfait aux conditions suivantes:
1° il a une expérience en gestion d’une durée d’au moins 2 ans au cours des 5 années précédant la demande de sélection;
2° il dispose, seul ou avec son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne, d’un avoir net d’au moins 2 000 000 $ dont l’origine licite doit être démontrée;
3° il effectue un placement à terme de 5 ans d’une somme de 1 200 000 $ auprès d’une filiale d’Investissement Québec pour lequel il a conclu une convention d’investissement avec un intermédiaire financier qui est lié par une entente avec le ministre et cette filiale et qui sera, au Québec, son mandataire;
4° il obtient le nombre de points requis comme seuils éliminatoires, le cas échéant, et comme seuil de passage prévu au Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2.1, r. 4) lors de l’attribution des points à l’égard des facteurs et critères de la Grille de sélection de l’immigration économique de l’Annexe A.
