I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
36. Un investisseur est un ressortissant étranger âgé d’au moins 18 ans qui vient s’établir au Québec pour y investir.
963-2018D. 963-2018, a. 36.
En vig.: 2018-08-02
36. Un investisseur est un ressortissant étranger âgé d’au moins 18 ans qui vient s’établir au Québec pour y investir.
963-2018D. 963-2018, a. 36.