I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
35. Le titulaire d’un permis de travail délivré en vertu de l’article 205 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227) à titre de conjoint qui accompagne peut faire une demande et être sélectionné par le ministre s’il satisfait aux conditions prévues aux paragraphes 1 à 4 de l’article 34.
963-2018D. 963-2018, a. 35.
En vig.: 2018-08-02
35. Le titulaire d’un permis de travail délivré en vertu de l’article 205 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227) à titre de conjoint qui accompagne peut faire une demande et être sélectionné par le ministre s’il satisfait aux conditions prévues aux paragraphes 1 à 4 de l’article 34.
963-2018D. 963-2018, a. 35.