I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
33. Le ministre sélectionne, dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise, un ressortissant étranger qui a séjourné au Québec dans le but principal d’y étudier s’il satisfait aux conditions suivantes:
1°  il s’est vu délivrer, par un établissement d’enseignement au Québec, dans les 3 ans qui précèdent la date de présentation de sa demande, un diplôme d’études universitaires sanctionnant un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat, un diplôme d’études collégiales techniques ou un diplôme d’études professionnelles au secondaire lequel, seul ou avec une attestation de spécialisation professionnelle obtenue consécutivement, sanctionne 1 800 heures ou plus de formation continue et mène à un métier donné;
2°  il n’a pas débuté un nouveau programme d’études au Québec depuis la délivrance de son diplôme visé au paragraphe 1;
3°  il démontre une connaissance orale du français de stade intermédiaire avancé, niveau 7 ou 8 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent et, selon le cas:
a)  il a effectué son programme d’études au Québec entièrement en français;
b)  il présente le résultat d’un test standardisé démontrant cette connaissance orale du français;
c)  il présente un document attestant qu’il a satisfait aux exigences relatives à l’exercice d’une profession régie par un ordre professionnel conformément à l’article 35 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);
d)  il a réussi au moins 3 ans d’études secondaires ou postsecondaires en français à temps plein ou un cours de français de stade intermédiaire, niveau 7 ou 8 selon cette échelle ou son équivalent, offert par un établissement d’enseignement du Québec au Québec;
4°  il a séjourné au Québec pendant au moins la moitié de la durée de son programme d’études et il a respecté les conditions de son séjour;
5°  il n’est pas titulaire d’une bourse d’études imposant une condition de retour dans son pays à la fin de son programme d’études ou il s’est conformé à cette condition;
6°  il se conforme au facteur 9, portant sur la capacité d’autonomie financière, de la Grille de sélection de l’immigration économique de l’Annexe A.
963-2018D. 963-2018, a. 33.
En vig.: 2018-08-02
33. Le ministre sélectionne, dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise, un ressortissant étranger qui a séjourné au Québec dans le but principal d’y étudier s’il satisfait aux conditions suivantes:
1°  il s’est vu délivrer, par un établissement d’enseignement au Québec, dans les 3 ans qui précèdent la date de présentation de sa demande, un diplôme d’études universitaires sanctionnant un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat, un diplôme d’études collégiales techniques ou un diplôme d’études professionnelles au secondaire lequel, seul ou avec une attestation de spécialisation professionnelle obtenue consécutivement, sanctionne 1 800 heures ou plus de formation continue et mène à un métier donné;
2°  il n’a pas débuté un nouveau programme d’études au Québec depuis la délivrance de son diplôme visé au paragraphe 1;
3°  il démontre une connaissance orale du français de stade intermédiaire avancé, niveau 7 ou 8 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent et, selon le cas:
a)  il a effectué son programme d’études au Québec entièrement en français;
b)  il présente le résultat d’un test standardisé démontrant cette connaissance orale du français;
c)  il présente un document attestant qu’il a satisfait aux exigences relatives à l’exercice d’une profession régie par un ordre professionnel conformément à l’article 35 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);
d)  il a réussi au moins 3 ans d’études secondaires ou postsecondaires en français à temps plein ou un cours de français de stade intermédiaire, niveau 7 ou 8 selon cette échelle ou son équivalent, offert par un établissement d’enseignement du Québec au Québec;
4°  il a séjourné au Québec pendant au moins la moitié de la durée de son programme d’études et il a respecté les conditions de son séjour;
5°  il n’est pas titulaire d’une bourse d’études imposant une condition de retour dans son pays à la fin de son programme d’études ou il s’est conformé à cette condition;
6°  il se conforme au facteur 9, portant sur la capacité d’autonomie financière, de la Grille de sélection de l’immigration économique de l’Annexe A.
963-2018D. 963-2018, a. 33.