I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
30. Le ministre retire de la banque la déclaration d’intérêt qui est invalide.
963-2018D. 963-2018, a. 30.
En vig.: 2018-08-02
30. Le ministre retire de la banque la déclaration d’intérêt qui est invalide.
963-2018D. 963-2018, a. 30.