I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
3. Le consentement du ministre au séjour d’un ressortissant étranger est certifié par la délivrance d’un certificat d’acceptation du Québec.
963-2018D. 963-2018, a. 3.
En vig.: 2018-08-02
3. Le consentement du ministre au séjour d’un ressortissant étranger est certifié par la délivrance d’un certificat d’acceptation du Québec.
963-2018D. 963-2018, a. 3.