I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
28. La déclaration d’intérêt du ressortissant étranger qui présente une demande de sélection après avoir été invité par le ministre, ainsi que celles de son conjoint et de son enfant à charge majeur inclus dans la demande, deviennent invalides.
963-2018D. 963-2018, a. 28.
En vig.: 2018-08-02
28. La déclaration d’intérêt du ressortissant étranger qui présente une demande de sélection après avoir été invité par le ministre, ainsi que celles de son conjoint et de son enfant à charge majeur inclus dans la demande, deviennent invalides.
963-2018D. 963-2018, a. 28.