I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
27. Une déclaration d’intérêt est valide durant une période de 12 mois à compter de la date de son dépôt, par le ministre, dans la banque des déclarations d’intérêt.
963-2018D. 963-2018, a. 27.
En vig.: 2018-08-02
27. Une déclaration d’intérêt est valide durant une période de 12 mois à compter de la date de son dépôt, par le ministre, dans la banque des déclarations d’intérêt.
963-2018D. 963-2018, a. 27.