I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
25. Un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique doit, pour présenter une demande de sélection dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés, avoir déposé auprès du ministre une déclaration d’intérêt à s’établir au Québec et avoir été invité par ce dernier à présenter une demande.
963-2018D. 963-2018, a. 25.
En vig.: 2018-08-02
25. Un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique doit, pour présenter une demande de sélection dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés, avoir déposé auprès du ministre une déclaration d’intérêt à s’établir au Québec et avoir été invité par ce dernier à présenter une demande.
963-2018D. 963-2018, a. 25.