Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Article 24.2
Versions

Texte complet
24.2. Une attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) est délivrée à un ressortissant étranger et les membres de sa famille visés à l’article 24.1 qui, selon les conditions prévues à l’article 24.4:
1°  soit réussissent l’évaluation du ministre portant sur ces valeurs;
2°  soit participent, au Québec, à l’entièreté du cours prescrit par le ministre portant notamment sur ces valeurs.
1030-2019D. 1030-2019, a. 2.
En vig.: 2020-01-01
24.2. Une attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) est délivrée à un ressortissant étranger et les membres de sa famille visés à l’article 24.1 qui, selon les conditions prévues à l’article 24.4:
1°  soit réussissent l’évaluation du ministre portant sur ces valeurs;
2°  soit participent, au Québec, à l’entièreté du cours prescrit par le ministre portant notamment sur ces valeurs.
1030-2019D. 1030-2019, a. 2.
© Gouvernement du Québec