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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 23
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23. Un ressortissant étranger appartient à la catégorie de l’immigration économique s’il est:
1° un travailleur qualifié;
2° un investisseur;
3° un entrepreneur;
4° un travailleur autonome.
En vig.: 2018-08-02
23. Un ressortissant étranger appartient à la catégorie de l’immigration économique s’il est:
1° un travailleur qualifié;
2° un investisseur;
3° un entrepreneur;
4° un travailleur autonome.
