I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
22. La décision de sélection à titre permanent du ministre est certifiée par la délivrance d’un certificat de sélection du Québec.
963-2018D. 963-2018, a. 22.
En vig.: 2018-08-02
22. La décision de sélection à titre permanent du ministre est certifiée par la délivrance d’un certificat de sélection du Québec.
963-2018D. 963-2018, a. 22.