I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
21. Un ressortissant étranger qui souhaite s’établir au Québec à titre permanent doit, conformément à l’article 18 de la Loi, être sélectionné par le ministre, à moins d’appartenir à la catégorie du regroupement familial, d’être reconnu comme réfugié alors qu’il se trouve déjà au Québec ou d’être un membre de la famille de ces derniers.
963-2018D. 963-2018, a. 21.
En vig.: 2018-08-02
21. Un ressortissant étranger qui souhaite s’établir au Québec à titre permanent doit, conformément à l’article 18 de la Loi, être sélectionné par le ministre, à moins d’appartenir à la catégorie du regroupement familial, d’être reconnu comme réfugié alors qu’il se trouve déjà au Québec ou d’être un membre de la famille de ces derniers.
963-2018D. 963-2018, a. 21.