I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
19. Le ministre consent au séjour de la personne en séjour temporaire pour traitement médical qui désire prolonger celui-ci si les conditions prévues à l’article 18 sont satisfaites.
963-2018D. 963-2018, a. 19.
En vig.: 2018-08-02
19. Le ministre consent au séjour de la personne en séjour temporaire pour traitement médical qui désire prolonger celui-ci si les conditions prévues à l’article 18 sont satisfaites.
963-2018D. 963-2018, a. 19.