I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
16. Le ministre consent au séjour de l’étudiant étranger qui désire prolonger celui-ci si les conditions prévues aux articles 11 et 12 sont satisfaites et que ce dernier a respecté les obligations prévues aux articles 13 à 15.
963-2018D. 963-2018, a. 16.
En vig.: 2018-08-02
16. Le ministre consent au séjour de l’étudiant étranger qui désire prolonger celui-ci si les conditions prévues aux articles 11 et 12 sont satisfaites et que ce dernier a respecté les obligations prévues aux articles 13 à 15.
963-2018D. 963-2018, a. 16.