I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
118.6. Les conditions prévues au paragraphe 9 de l’article 33 et au paragraphe 5 de l’article 34 du présent règlement ne s’appliquent pas à la demande de sélection à titre permanent présentée dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise avant le 22 juillet 2021.
772-2020D. 772-2020, a. 4.