I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
118.2. Une demande de sélection permanente présentée dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise entre le 1er novembre et le 13 novembre 2019 est continuée et décidée en vertu des articles 33 et 34, tels que remplacés par le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec (D. 1030-2019, 2019-10-09), si le ressortissant étranger qui présente la demande avait obtenu une attestation ou un diplôme sanctionnant 900, mais moins de 1 800 heures d’études.
1138-2019D. 1138-2019, a. 3.