I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
114. Les demandes de certificats de sélection présentées avant le 2 août 2018, à l’exception de celles présentées dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise, sont continuées et décidées en vertu des dispositions du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 4) et du Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 2) tels qu’ils se lisaient le 1er août 2018.
963-2018D. 963-2018, a. 114.
En vig.: 2018-08-02
114. Les demandes de certificats de sélection présentées avant le 2 août 2018, à l’exception de celles présentées dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise, sont continuées et décidées en vertu des dispositions du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 4) et du Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 2) tels qu’ils se lisaient le 1er août 2018.
963-2018D. 963-2018, a. 114.