I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
110. L’engagement du garant devient caduc si le ressortissant étranger en faveur de qui il est pris:
1°  ne répond pas aux exigences du présent règlement;
2°  n’est pas admis comme résident permanent en vertu de cet engagement;
3°  ne fait pas l’objet d’une décision de sélection à titre permanent dans les 24 mois qui suivent la date de la signature de l’engagement.
963-2018D. 963-2018, a. 110.
En vig.: 2018-08-02
110. L’engagement du garant devient caduc si le ressortissant étranger en faveur de qui il est pris:
1°  ne répond pas aux exigences du présent règlement;
2°  n’est pas admis comme résident permanent en vertu de cet engagement;
3°  ne fait pas l’objet d’une décision de sélection à titre permanent dans les 24 mois qui suivent la date de la signature de l’engagement.
963-2018D. 963-2018, a. 110.