I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
109. La décision de sélection à titre temporaire est caduque lorsque le ressortissant étranger:
1°  fait l’objet d’une mesure de renvoi pour laquelle il n’y a pas de sursis ou s’il est interdit de territoire et n’est pas autorisé à entrer et demeurer au Canada, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);
2°  obtient une nouvelle décision pour le même motif de séjour temporaire.
963-2018D. 963-2018, a. 109.
En vig.: 2018-08-02
109. La décision de sélection à titre temporaire est caduque lorsque le ressortissant étranger:
1°  fait l’objet d’une mesure de renvoi pour laquelle il n’y a pas de sursis ou s’il est interdit de territoire et n’est pas autorisé à entrer et demeurer au Canada, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);
2°  obtient une nouvelle décision pour le même motif de séjour temporaire.
963-2018D. 963-2018, a. 109.