I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
100. Le ministre donne une évaluation positive des effets d’une offre d’emploi sur le marché du travail au Québec ou valide l’offre d’emploi permanent lorsque cet emploi:
1°  ne nuit pas ou n’est pas susceptible de nuire au règlement d’un conflit de travail qui sévit au lieu de travail où s’exercerait l’emploi, ni à l’emploi d’aucune personne atteinte par un tel conflit de travail, ni ne contrevient à l’application du Code du travail (chapitre C-27);
2°  correspond à des besoins légitimes de main-d’oeuvre de l’employeur;
3°  entraînera vraisemblablement des effets positifs ou neutres sur le marché du travail;
4°  n’est pas un emploi pour le propre compte du ressortissant étranger ou pour le compte d’une entreprise dont il est propriétaire en tout ou en partie;
5°  n’est pas dans un domaine visé à la partie 2 de l’Annexe E.
De plus, lorsqu’il s’agit de la validation d’une offre d’emploi permanent, l’employeur doit exploiter une entreprise au Québec depuis plus de 12 mois et l’emploi doit être à temps plein.
963-2018D. 963-2018, a. 100.
En vig.: 2018-08-02
100. Le ministre donne une évaluation positive des effets d’une offre d’emploi sur le marché du travail au Québec ou valide l’offre d’emploi permanent lorsque cet emploi:
1°  ne nuit pas ou n’est pas susceptible de nuire au règlement d’un conflit de travail qui sévit au lieu de travail où s’exercerait l’emploi, ni à l’emploi d’aucune personne atteinte par un tel conflit de travail, ni ne contrevient à l’application du Code du travail (chapitre C-27);
2°  correspond à des besoins légitimes de main-d’oeuvre de l’employeur;
3°  entraînera vraisemblablement des effets positifs ou neutres sur le marché du travail;
4°  n’est pas un emploi pour le propre compte du ressortissant étranger ou pour le compte d’une entreprise dont il est propriétaire en tout ou en partie;
5°  n’est pas dans un domaine visé à la partie 2 de l’Annexe E.
De plus, lorsqu’il s’agit de la validation d’une offre d’emploi permanent, l’employeur doit exploiter une entreprise au Québec depuis plus de 12 mois et l’emploi doit être à temps plein.
963-2018D. 963-2018, a. 100.